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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202895_20240312
12 mars 2024
janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie
2ème chambre
DTA_2200838_20230328
28 mars 2023
Lors de sa séance du 3 février 2022, le conseil départemental de l'ordre a estimé qu'aucun manquement déontologique ne pouvait être retenu à l'encontre de ce praticien et a décidé de ne pas déposer plainte
Chambre 1
DTA_1902430_20220712
12 juillet 2022
visées par ces dispositions sont les décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions
5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Chambre 3
DTA_2202982_20250130
30 janvier 2025
A " est dangereux pour l'établissement et plus généralement pour l'ensemble de la profession, car il ne respecte pas le cadre réglementaire et la déontologie ". M.
4ème chambre
DTA_2400609_20260323
23 mars 2026
Selon l’article R. 434-26 dudit code : « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110167_20221208
8 décembre 2022
plaintes à la chambre disciplinaire de première instance l'ordre des médecins ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Dr I n'a pas respecté les obligations déontologiques
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501885_20250915
15 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, - le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503515_20250522
22 mai 2025
dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
est régulièrement affiché dans ses locaux ; - à la suite du contrôle, avant même le prononcé des sanctions, la société requérante a remis à chaque employé le code de déontologie contre émargement et
3ème Chambre
DTA_2312183_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, les dispositions des articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de
DTA_2302631_20250723
23 juillet 2025
soutient être victime de harcèlement moral matérialisé par un courrier électronique du 21 mars 2022 adressé par le chef d’unité de la brigade de surveillance extérieur de Honfleur, intitulé « rappel déontologique
3ème chambre
DTA_2402423_20251105
5 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni que ce médecin-rapporteur n’aurait pas siégé dans ce collège, ni que cet avis aurait été rendu dans le respect du secret médical et des règles déontologiques
DTA_2205183_20240619
19 juin 2024
Le 29 avril 2019, le référent déontologue de la région Nouvelle-Aquitaine a indiqué au chef de service du requérant les mesures à mettre en œuvre pour éviter le conflit d'intérêt.
ORTA_2537813_20251231
31 décembre 2025
intervention relatifs à l’opération de force du 16 octobre 2025 au sein du périmètre de la première présidente de la Cour de cassation ; 4°) d’enjoindre à l’IGGN l’établissement d’une vérification déontologique
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’annexe 8 « charte d’éthique et de déontologie du football » aux règlements généraux de la FFF : « La présente Charte est édictée dans le respect de l’article L. 131-15-1 du code
1ère Chambre
DTA_2201064_20230622
22 juin 2023
reprochant d'avoir initié, de son chef, l'idée d'une structure concurrente et ce faisant d'avoir porté atteinte à l'image et à la réputation de l'INRAP tout en méconnaissant, outre les exigences déontologiques
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301687_20260212
12 février 2026
la fonction publique n’a eu ni pour objet ni pour effet de soustraire les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat à l’application du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
6ème chambre
DTA_2207941_20251118
18 novembre 2025
Les décisions visées par ces dispositions sont les décisions d’ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les
1ère chambre
DTA_2002671_20220805
5 août 2022
grave au sens des articles R. 4127-56 du code de la santé publique et 56 du code de déontologie des médecins.
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