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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600317_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

manière erronée a été reprise par les médias ; cette situation est dès lors de nature à altérer la sincérité du scrutin ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du débat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005991_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'avis favorable du commissaire enquêteur était assorti, notamment, de la réserve tenant à ce que " la parcelle 107 et partie de la 104 soient conservées en UBj à condition que la partie arrière de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304909_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400111_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de cette dent n’a eu lieu qu’à partir de mars 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100291_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403192_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301141_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002282_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ainsi, et eu égard au parti d'urbanisme retenu par la commune, le classement d'une partie de cette parcelle en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, en se bornant à soutenir que « La CC4V ne justifie pas en quoi ces modifications entre l’enquête publique et l’arrêt final du PLUi, pourtant nombreuses et parfois conséquentes, n’auraient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001908_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309220_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Au demeurant, la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon verse aux débats la note de synthèse qui a été adressée aux membres du conseil municipal et qui comporte des explications relatives aux partis d’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Or, aux termes du rapport de présentation : " Le secteur UA correspond à la partie historique du bourg.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'une part, si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'une part, si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'une part, si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'une part, si M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000632_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il en ressort également, d'une part, que cette convocation indiquait les questions portées à l'ordre du jour, notamment celle de l'approbation du plan local d'urbanisme de la métropole et, d'autre part

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101610_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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