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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504416_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
: - elle est entachée d'incompétence dès lors la décision contestée ne pouvait être prise sans intention d'une délibération du conseil municipal ni de l'avis du préfet du département qui sont co-décideurs
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Au vu de ces éléments, la seule circonstance qu'au sein de son premier visa ce certificat ait mentionné, à la défaveur d'une erreur purement matérielle, la référence cadastrale de la seule parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002317_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Saisi par la commune de Waldersbach, le conseil syndical du syndicat des forêts communales de la Bruche s'est prononcé, lors de sa séance du 7 novembre 2019, en défaveur du retrait de cette commune de
Source officielle8ème chambre
DTA_2106074_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des finances publiques, a été affectée à la trésorerie de Massy afin d'exercer les fonctions de comptable par intérim du mois d'août 2019 au 31 août 2020, puis affectée en qualité de conseillère aux décideurs
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102283_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807376_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mémoires en défense, respectivement enregistrés le 5 octobre 2018 et le 28 septembre 2022 l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jardin des Magnolias ", représenté par Me Deniau
Source officielle3ème chambre
DTA_2401603_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a été muté au sein du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales en qualité de conseiller aux décideurs locaux et a bénéficié d’un complément
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402070_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inferieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2405826_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
hiérarchique et de loyauté, caractérisés par une attitude agressive et dénigrante à l’égard de sa cheffe d’établissement lors d’un entretien, la sollicitation de parents d’élève afin qu’ils se prononcent en défaveur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque de banque, ni la promesse synallagmatique de bail n'entrent dans la définition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D A, représenté par Me Dedieu, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil municipal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000261_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pension militaire d'invalidité définitive au taux de 30 % à compter du 23 mai 2007 pour baisse d'acuité visuelle de l'œil droit avec correction 8/10ème, mal occlusion de la paupière supérieure droite, défiguration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2406976_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la division de location des véhicules à l’attention du responsable du service technique des transports automobiles municipaux, produit par le requérant, que cinq personnes présentes ont témoigné en défaveur
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
bulletins de paie », en se bornant à émettre des réserves sur ces montants, il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour apprécier le bienfondé d’une erreur de liquidation commise en sa défaveur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006437_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
apporter plusieurs réponses correctes lors de cet entretien, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre, qui a procédé à un examen global des éléments venant en faveur et en défaveur
Source officielle7ème Chambre
DTA_1800350_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par avis du 7 septembre 2017, le comité médical départemental s'est prononcé en défaveur de ce placement. Le comité médical supérieur a alors été saisi, à la demande de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A dans ses fonctions puis voté en défaveur de ce maintien auraient exclusivement agi à l'instigation du maire de la commune, alors même qu'un formulaire permettant de demander le retrait de la délibération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la SASU Moderne de Technique Routière (MOTER), représentée par la SCP Deffieux Garraud Jules, demande au tribunal : 1°) de fixer l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
versement non contesté des acomptes à hauteur de 339 784,86 euros et comme le soutient Lyon Métropole Habitat, le solde du décompte général du marché en litige s'établit à la somme de 5 792,18 euros en défaveur
Source officiellePage 6 sur 23