géographique, majorée des intérêts à compter de la première demande d'indemnisation le 30 mai 2023, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date.

géographique, majorée des intérêts à compter de la première demande d'indemnisation le 30 mai 2023, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

A B, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

A B, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, du 7 juin 2022, par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Compte tenu de la durée de séjour de M.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

B E, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé sa demande d'affectation sur un poste adapté de longue

B C, représenté par Mes Mialot et Poulard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 29 juin 2022 en tant seulement qu'il l'affecte,

E D, représenté par Me Delost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la ministre des armées l'a révoqué à compter du 4 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, sous le n° 2106084, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires judiciaires, représenté par Me Malfaisan, liquidateur judiciaire de la société

C I a été judiciairement reconnu comme incapable de reprendre une exploitation viticole.

B, associé et co-gérant du GAEC a été placé en redressement judiciaire par un jugement du 19 novembre 2018 et que par ordonnance du 1er août 2019, le juge commissaire près le tribunal de grande instance

d'information sur les suites judiciaires données aux mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure

K D, représenté par Me Simen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son