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selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la sixième, de la huitième, de la dixième, de la douzième année de service en qualité d'officier sous contrat ou au-delà. ».

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R222-13 (JU 1)

DTA_2201273_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509707_20251006

Administratif

6 octobre 2025

A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en a lication des dis ositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433580_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Diss, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national

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Chambre 1

DTA_2200566_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Dès lors, et conformément aux dis ositions de l’article 83 du code général des im ôts citées au oint 2, la condition de déductibilité du revenu im osable des cotisations versées est rem lie.

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3ème chambre

DTA_2002293_20250930

Administratif

30 septembre 2025

ar un courrier du 4 juillet 2025, les arties ont été informées, en a lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susce tible d’être

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1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L’article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) a licables aux marchés ublics de travaux, dans sa version a licable au litige, dis ose que « 41. 1.

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3ème chambre

DTA_2002015_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Dès lors, conformément aux dis ositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais du litige : 15.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504752_20250619

Administratif

19 juin 2025

de Die de produire les titres et documents de leurs propriétés publiques.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502037_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2025 et le 24 mars 2025, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Diss, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

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3ème chambre

DTA_2001761_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Eu égard à ce qui a été dit au oint 5 du résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété. 7.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402293_20240423

Administratif

23 avril 2024

collectivités territoriales et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la commune de Saint-Marie-aux-Mines, représentée par Me Diss

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506639_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Diss, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1907918_20221013

Administratif

13 octobre 2022

au CCAS de die de lui accorder la protection fonctionnelle ; de condamner le CCAS de la commune de Die à lui verser la somme de 24 975,93 euros au titre des préjudices subis ainsi que la somme de 3

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1907922_20221013

Administratif

13 octobre 2022

fonctionnelle ; de condamner le CCAS de Die à prendre toutes mesures disciplinaires contre l'agent auteur de faits de harcèlement moral ; d'enjoindre au CCAS de die de lui accorder la protection fonctionnelle

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6ème Chambre

DTA_2107991_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Breysse, représentant le centre hospitalier de Die. Considérant ce qui suit : 1.

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JU 1ère chambre

DTA_2300988_20240521

Administratif

21 mai 2024

A CESA demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil régional Rhône-Alpes-Auvergne, refusant de lui communiquer : - la liste des invités conviés aux divers " dîners

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502386_20250807

Administratif

7 août 2025

La société Difer n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502844_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le manquement invoqué au point précédent, à le supposer même établi, serait ainsi insusceptible d’avoir lésé la société Difer.