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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302194_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302542_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2008726_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 21 décembre 2020, le 26 janvier 2022 et le 4 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Domaines, représentée par Me Dourlens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101676_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
a publié un appel à candidatures dans le cadre d'une manifestation d'intérêt spontanée à l'occupation du domaine public.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202482_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielleChambre 3
DTA_2402462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504922_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504924_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour contester le refus du préfet de la Gironde de mettre en œuvre ses pouvoirs de conservation du domaine public maritime, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402828_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'aire d'accueil relève du domaine public de la communauté de communes ; - il y a urgence à prononcer l'expulsion des défendeurs qui ne disposent d'aucun titre ; - l'occupation
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'établissement public Ports de Paris, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Marins à terre, propriétaire du bateau " Secuta ", immatriculé P017251F, stationné sans droit ni titre sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2302431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, une telle cession, sans limite de durée et s’étendant à des équipements futurs, méconnaissait manifestement les principes fondamentaux régissant l’utilisation et la protection du domaine public.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301448_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214280_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du 25 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement du 4 avril 2022 par laquelle il lui est demandé le remboursement d'un trop perçu suite au versement d'une aide au domaine
Source officiellePage 6 sur 86