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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524428_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512280_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314313_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314132_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300282_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dussuet, président du tribunal ; - les observations de Me Gharbi, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527553_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211566_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303628_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304137_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215675_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520295_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
F A, représentés par Me Duguet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432159_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A relève de la compétence du tribunal administratif de Pau dans le ressort duquel se trouve le siège de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et il y a lieu de transmettre ce dossier à ce tribunal sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432176_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par suite, la décision querellée ayant été prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Pau dans le ressort duquel se trouve le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513927_20250829
29 août 2025
29 août 2025
l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513927_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525260_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529422_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529836_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301377_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".
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