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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 600 euros, à actualiser au jour du prononcé du jugement et/ou jusqu'à son logement effectif, assortie
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2505744_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 800 euros à actualiser au jour du jugement et assortie
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217391_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2402785_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A C D, représentée par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434151_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415164_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B représenté par Me Ghéron, demande au tribunal de : 1°) condamner l'État à lui verser une somme de 4 400 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107937_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2021 et 10 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305575_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Victor Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Gherbi, avocat de M. D, absent à l'audience. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508196_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406619_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306441_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, à
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300487_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 600 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211395_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304435_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Delvolvé, juge des référés, - et les observations de Me Ghettas pour les requérants, présentes, qui maintiennent leurs écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600018_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506316_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B...
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118705_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D B, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 45 250 euros, à actualiser, augmentée
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411841_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224846_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 14 500 euros assortie
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2018830_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 16 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
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