Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pays de Mirepoix a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Roumengoux ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans une bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316486_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il présente une hauteur hors tout de 38,35 mètres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Me Plateaux, représentant la SCI Bonhomme, et de Me Martin de La Espada, représentant la SPL Nantes Métropole Aménagement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100947_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
individuelle sur la parcelle cadastrée section AW n° 256, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le maire de Cannes a rejeté leur recours gracieux daté du 19 octobre 2020 ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201584_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
24 m² et l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de réhabilitation d'une ancienne bâtisse, isolation et agrandissement de l'étage ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2024 et le 20 juillet 2025, la société Free Mobile, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielle6ème chambre
DTA_2009005_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
n'en a réalisé en moyenne que vingt-trois au cours de la période triennale précédant l'année du renouvellement de son autorisation ; - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit, dans la mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Eric Birgy et Julien G... et Mme J...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
délibération du 2 septembre 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 9711232100058 à la société Chris ; 2°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
délibération du 2 septembre 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 9711232100058 à la société Chris ; 2°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300155_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
situé sur la parcelle cadastrée CA 95, au Gosier, ainsi que le certificat modificatif attestant de l'existence de ce permis délivré par le maire de la commune du Gosier le 3 novembre 2022 ; 2°) de mettre
Source officiellePage 6 sur 6