CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901654_20220715
15 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal, au titre des préjudices moral et financier subis du fait de l'illégalité des décisions de disponibilité d'office prises en 2015 à titre rétroactif et de l'inertie fautive
2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, qui vise les cinq décrets de revalorisation cités
1ère chambre bis
DTA_2100214_20230726
26 juillet 2023
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que Mme D a été victime d'un échec thérapeutique partiel qui ne révèle pas de faute dans la réalisation de l'opération. 5.
6ème chambre
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives
DTA_2200592_20231106
6 novembre 2023
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 20 505,76 euros, en réparation du préjudice résultant de sa responsabilité fautive
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
du 15 mai 2015 n'est pas liée à une insuffisance technique et à un défaut d'implantation des implants ; le résultat fonctionnel décevant de cette reprise relève d'un accident médical non fautif.
DTA_2120212_20230403
4ème Chambre
DTA_1804204_20220722
22 juillet 2022
Sur la matérialité des faits et leur caractère fautif : 3.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2305914_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'augmentation, en France, de la délinquance et de la criminalité révèle une carence fautive de l'Etat ; - l'Etat a également commis une faute en s'abstenant d'augmenter les effectifs
7ème chambre
DTA_2203918_20240723
23 juillet 2024
rare (0,06 % des cas) et grave à l'origine d'une insuffisance rénale aggravée nécessitant des dialyses 3 fois par semaine ayant entraîné un hématome du psoas, second accident médical non fautif ayant
DTA_2200297_20231214
14 décembre 2023
Le geste technique l'ayant occasionné présente par conséquent un caractère fautif. 8.
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
recevable ; 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Millau et la société hospitalière d'assurance mutuelle à l'indemniser intégralement des préjudices résultant de l'accident médical fautif
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501812_20250915
15 septembre 2025
Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, aurait été pris par une autorité incompétente.
4ème chambre
DTA_2001157_20230330
30 mars 2023
Un scanner a été effectué et a révélé un important épanchement pleural et une atélectasie passive mais pas de collection organisée en intra-péritonéal.
1ère Chambre
DTA_2300514_20250612
12 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit, la décision attaquée a été révélée par l'avis de paiement du 5 octobre 2022 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été formalisée.
10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la décision de suspension de fonction du 1er février 2022 est entachée d'illégalité fautive dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne présentent ni un caractère fautif
1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
causalité avec le décès de sa mère ; - la circonstance qu'un cardiologue n'a été consulté que le 17 octobre en fin de journée et que sa mère n'a pas été examinée par un pneumologue confirme le caractère fautif
5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
Ainsi, l’absence d’organisation d’un entretien préalable par le préfet de police ne présente pas un caractère fautif. 7.
Page 6 sur 251