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5 113 résultats pour « Feugras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408264_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'urgence résulte de la difficulté à obtenir les documents ; - la mesure sera utile dès lors qu'elle contribuera à la résolution d'un litige et qu'elle ne fera pas obstacle à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108770_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

- l'administration a admis la vacance de ce local en accordant un dégrèvement au titre de l'année 2019 et un dégrèvement partiel au titre de la taxe foncière due pour l'année 2019 ; - cet entrepôt fera

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215003_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette dernière fera courir le délai d'appel. RECEPISSE DU DISPOSITIF Dossier : n° 2215003 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205641_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

dysfonctionnement du service public ; - la mesure demandée présente un caractère d'utilité, en tant qu'elle représente le seul moyen de remédier au dysfonctionnement du service public ; - la mesure ne fera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302478_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile ; - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402167_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - l'urgence tient à ce qu'il a été porté atteinte à ses droits ; - les traitements qu'il réclame lui sont indiscutablement dus ; - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602548_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Feurs, dans le département de la Loire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305046_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile ; - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300483_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Article 5 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300527_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 5 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300810_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'outre-mer (ODEADOM) l'obtention de l'aide POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) au maintien de l'activité sucrière au titre du fonds européen agricole de garantie (FEAGA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204122_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L'avis qui annonce à un contribuable qu'il fera l'objet d'une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502137_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Au soutien de sa requête, Mme A expose que la construction projetée fera obstacle à l'entretien de sa façade, que les ouvertures dans le mur donnant sur sa propriété ne pourront pas être obstruées et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217720_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qu'en application des dispositions de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur du CNAPS fera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107138_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107139_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107140_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103812_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103815_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille A, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre

Source officielle

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