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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
illégal dès lors qu'à défaut de fraude, le retrait est tardif.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le défaut de maîtrise de la langue française allégué pour caractériser une fraude et invalider
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202590_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
représentée par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié l'existence d'une fraude
Source officielle2ème chambre
DTA_2302930_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MM. et Mmes A ont demandé, par un courrier du 18 janvier 2023 réceptionné le 23 janvier suivant, au maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de procéder au retrait pour fraude de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A, justifiant d'un titre de propriété sur la parcelle H 77, a sollicité le retrait de ce permis de construire, en faisant valoir que M. et Mme C l'ont obtenu par fraude.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412346_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociales selon que l’indu dont le remboursement leur est réclamé résulte ou non d’une fraude justifie la différence de traitement et l’application aux seuls cas de fraude d’une majoration de 10 %.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301909_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2212719_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-12 de ce code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309488_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D... qu’en raison d’une fraude massive organisée dans ce centre d’examen, il procédait à l’invalidation de son épreuve théorique générale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la défense ne peut être réduit à la tenue d’un entretien et la convocation du 4 septembre 2025 ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil ; -la charge de la preuve de la fraude
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412747_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Marie Colin à Vitry-sur-Seine, et Mme C, son associée-gérante, ont demandé au maire de cette commune, par une lettre reçue en mairie le 10 juin 2024, de retirer, au motif qu'il aurait été obtenu par fraude
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502696_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
écrite et graphique quant aux nombres de niveaux existants au jour de la demande de permis ; - l'existence d'une fraude relative aux surfaces imperméabilisées ; - l'existence d'une fraude relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300841_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par courrier du 20 octobre 2022, M. et Mme B... ont sollicité le retrait de ce permis pour fraude.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210495_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait été obtenue par fraude.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2502266_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... était inscrit pour passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire a été fermé pour fraude et qu’une plainte a été déposée contre son gérant.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2306410_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour pour fraude. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
intention de frauder, même si la préfète n’est pas en mesure de démontrer qu’il a obtenu le certificat de résidence en question en contrepartie d’une somme d’argent.
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