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’OFII n’établit pas la réalité de l’obtention d’une protection internationale en Grèce et la connaissance de celle-ci par la requérante, alors que seule une confrontation des fiches décadactylaires grecque

Source officielle

7ème chambre

DTA_2202737_20240329

Administratif

29 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 7.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505056_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2025 : - le rapport de Mme Crampe, - et les observations de Me Greseque représentant le département de l'Aude.

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Reconduite à la frontière

DTA_2512093_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A... a déposé une demande d’asile auprès des autorités grecques en 2021, - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui s’en remet à la sagesse du tribunal, - et les observations de

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Reconduite à la frontière

DTA_2304396_20230524

Administratif

24 mai 2023

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités grecques ; 2°) de mettre à la charge de

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2ème chambre

DTA_2201712_20231020

Administratif

20 octobre 2023

21 octobre 2022, Mme C B A, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Jura a prononcé sa réadmission aux autorités grecques

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1ère chambre

DTA_2301318_20240618

Administratif

18 juin 2024

Les autorités grecques ayant donné leur accord à sa réadmission le 16 février 2023, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de sa durée de séjour en France de plus de six mois.

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Reconduites à la frontière

DTA_2504343_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Lozère a décidé de la remise de l’intéressé aux autorités grecques. Par la requête enregistrée sous le n° 2504347, M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602651_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il fait valoir que l’urgence n’est pas établie en l’espèce, et que l’absence de réponse des autorités grecques, pourtant sollicitées, ne permet pas de vérifier la réalité et la validité de ses droits à

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Reconduite à la frontière

DTA_2214214_20221124

Administratif

24 novembre 2022

personnelle ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant le principe du contradictoire ; - méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'elle possède la nationalité grecque

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307724_20230613

Administratif

13 juin 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités grecques

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3ème chambre

DTA_2401479_20250328

Administratif

28 mars 2025

Le préfet de la Côte-d'Or a alors saisi les autorités grecques, le 6 novembre 2023, d'une demande de réadmission à laquelle celles-ci ont donné une réponse positive le 8 novembre suivant.

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8e Section - MESD

DTA_2518839_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Il soutient que : - le requérant est bénéficiaire d'une protection internationale délivrée par les autorités grecques le 25 février 2025 ; - il ne démontre pas une défaillance particulière de cet

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8e Section - MESD

DTA_2609237_20260424

Administratif

24 avril 2026

n’a été prise et que l’OFPRA n’a pas encore statué ; elle ne prend pas en considération les défaillances des autorités grecques dans leur politique d’accueil des demandeurs d’asile.

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Eloignement 72 heures

DTA_2506851_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A... auprès des services de la préfecture de la Gironde le 23 mai 2025, et il est constant, que l’intéressé a sollicité, le 7 août 2019, et obtenu le bénéfice de l’asile auprès des autorités grecques.

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Chambre 2

DTA_2501202_20250704

Administratif

4 juillet 2025

B est légalement admissible en Grèce et que les autorités grecques ont donné leur accord en vue de sa réadmission dans ce pays.

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8e Section - MESD

DTA_2529309_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Frydryszak, qui rappelle les moyens soulevés dans ses écritures, insistant sur l’absence de preuve formelle par les autorités grecques de l’existence

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REFERE

DTA_2300851_20230405

Administratif

5 avril 2023

Le 17 décembre 2022, les autorités grecques ont donné leur accord pour la réadmission de l'intéressé en vue de l'examen de sa demande d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2501049_20250516

Administratif

16 mai 2025

A B aux autorités grecques. 2.