Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2300923_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En outre, le requérant allègue que ledit logement n'est pas adapté au handicap de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501260_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301738_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301745_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils soutiennent que ; - Mme D bénéficie de l'allocation adulte handicapé ; - l'appartement qui est l'objet de la taxe d'habitation 2019 était un logement provisoire dans l'attente de la reconstruction
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301744_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301740_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
en litige auraient été effectivement rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100521_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de plusieurs logements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de 3320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301943_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
préalable ; 2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 461,55 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301953_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
préalable ; 2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 1 672,37 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301938_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
en litige auraient été effectivement rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301732_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B a acquis le 14 décembre 2010 un logement neuf situé 7 rue du Franc Palais à Joué-lès-Tours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200483_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, il ne ressort pas de l'acte de vente ni qu'en tout état de cause le bien soit composé de deux lots distincts ni que les deux acquéreurs ont entendu s'attribuer chacun un logement indépendant
Source officiellePage 6 sur 15