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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502014_20251010
10 octobre 2025
Conformément aux motifs rappelés au point 7, Mme C... célibataire, sans charge de famille en France n’établit ni être dépourvue d’attaches familiales en Albanie ni être dans l’impossibilité d’y reconstituer
DTA_2204037_20231201
1 décembre 2023
en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", après saisine de la commission du titre de séjour si la préfecture envisage un refus ; de rappeler
DTA_2204382_20260327
27 mars 2026
réduit à huit mois dont dispose en pratique les contribuables pour solliciter le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, et eu égard aux éléments rappelés
DTA_2105365_20231102
2 novembre 2023
également par la rectrice, qu'une expertise médicale ait déjà conclu à l'absence d'imputabilité et à l'absence d'IPP, est sans incidence sur l'existence de cette obligation, qui a, au demeurant, été rappelée
DTA_2004713_20230106
6 janvier 2023
En second lieu, il résulte des termes des actes de concession, rappelés au point 1, que M.
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
D'une part, le préfet a, dans son arrêté, rappelé que la demande d'asile déposée par M.
DTA_2103010_20231102
le maire se borne à informer l'intéressée de ce que son dernier arrêt de travail prend fin le 31 mai 2021, que les services communaux n'ont pas été destinataires d'un arrêt de prolongation et à lui rappeler
DTA_2300463_20250530
30 mai 2025
en sa faveur rédigés en 2014 et 2016 pour contester la réalité des faits reprochés, il ressort des pièces du dossier qu'une lettre d'admonestation du 4 novembre 2015, un blâme du 9 juin 2016 et un rappel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310502_20240312
12 mars 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice
Juge unique 6
DTA_2304559_20230802
2 août 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
DTA_2201411_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les conditions dans lesquelles M
1ère chambre
DTA_2203873_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-gabonais et rappelle que M.
DTA_2201001_20230616
16 juin 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle
2ème chambre
DTA_2102738_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret a énoncé les textes de droit dont il a été fait application, rappelé les conditions d'entrée sur le territoire
DTA_2103170_20220715
15 juillet 2022
litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles L. 313-2, L. 313-11 (7), L. 313-14, L. 511-1 (I, 3°) alors applicables, rappelle
DTA_2403461_20260213
13 février 2026
Eu égard aux éléments, rappelés au point 5, de la situation de M.
DTA_2404017_20260513
13 mai 2026
Par deux arrêtés du 16 juillet 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de délivrer aux requérants un titre de séjour et leur a rappelé que les mesures d’éloignement édictées le 20 octobre 2023 sont toujours
DTA_2404037_20250919
19 septembre 2025
En deuxième lieu, au regard des éléments, rappelés au point 6 ci-dessus, de la situation personnelle de Mme C, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme A aurait pu être légalement pris et ne saurait, normalement, ouvrir droit à réparation en vertu du principe rappelé au point 8.
Juge unique
DTA_2300418_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - en l'absence de subrogation, l'intégralité du rappel a été versée par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, au titre de l'assurance retraite à Mme B, ce qui
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