Par une lettre du 29 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht

L'autorité administrative a également tenu compte de la circonstance que les lagunes de stockage de digestat liquide déportées sont situées au minimum à 2,1 km de tout site Natura 2000.

Le contrôle technique a été confié à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction.

Par un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision implicite en date du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Dournazac avait refusé

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 20 novembre 2023 par laquelle

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

Les eaux propres sont versées dans la campagne et les eaux souillées stockées dans la lagune et rejetées dans le milieu naturel sans contrôle imposé au gestionnaire.

qui occupent une surface de 17 ha (déchetterie, services techniques publics, centre de tri sélectif, plateforme de compostage des déchets verts, usine de compostage de boues de station d'épuration, lagune

Ainsi, la partie maritime de la réserve naturelle des près salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, en ce qu'elle se situe sur le bassin d'Arcachon, lagune mésotidale ouvrant sur l'océan Atlantique, ne peut

commune de La Trinité (06340), d'un centre de réparation automobile (référencé 149 0998794 G) et d'un hypermarché (référencé 149 0755474 A) sis respectivement 19, boulevard Fuon Santa et 2, route de Laghet

R M, et Mme AK V, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé à l'enregistrement d'une installation

Par une lettre du 20 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à

établi postérieurement à l'exécution des travaux de terrassement ; o les sondages effectués par le bureau d'études Ginger ne permettent pas de vérifier l'existence d'une nappe d'eau au droit de la lagune

La décision du 16 février 2021 par laquelle le maire de Fouesnant a rejeté le recours gracieux de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais est annulée.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Par ailleurs, la parcelle cadastrée section BV n° 10p sur laquelle s'implante le projet se situe à l'est de ce secteur en continuité avec les constructions déjà existantes.

Mme A B est propriétaire d'un terrain bâti situé au 102 Vieux Chemin de Laghet à La Trinité (06340) cadastré AI n° 200, sur lequel sont implantés deux poteaux électriques en béton armé pour la distribution

reçoit pas un local destiné au stockage des conteneurs pour la collecte des déchets et le local prévu est insuffisant ; l'assainissement pose problème dès lors que la station d'épuration existante et sa lagune

prévaloir de la modification ultérieure apportée au tracé afin de tenir compte de l'avis du commissaire enquêteur et pour supprimer l'impact du projet sur la ripisylve du Reixurt et sur les mares et lagunes