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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée du 4 mai 2023 a été signée par Mme Laurence Lafitte, secrétaire générale de la direction de la solidarité départementale, qui a reçu délégation, par un arrêté du président
Chambre 2
DTA_2202775_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige a été signée par M.
9ème chambre
DTA_1909273_20230615
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Réchard, - les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique, - et les observations de Me Laurent, représentant le Grand hôpital
8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; - les observations De Me Scetbon, substituant Me Gelpi, représentant M. et Mme D ; - et les observations de Me Bordet, substituant Me Laurence
Eloignement 72 heures
DTA_2507052_20251028
28 octobre 2025
Renaud Baudry, chef du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde, signataire de l’arrêté litigieux, disposait par un arrêté du 27 mai 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Asile - 15 jours
DTA_2208691_20220727
27 juillet 2022
E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, délégation à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris dans le cadre de l'application du règlement du Parlement
DTA_2208724_20220727
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - la décision est insuffisamment motivée notamment s'agissant du critère de détermination
Chambre 1
DTA_2200604_20230717
17 juillet 2023
La décision en litige est signée par M.
1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
Par un arrêté signé le 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2501313_20251014
14 octobre 2025
Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés en litige, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 13 janvier 2025
DTA_2501314_20251014
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