; au regard de la durée de sept ans de la convention, les variations du nombre d’usagers du service de restauration scolaire dans les collèges yvelinois sont réelles lorsqu’il est tenu compte des évènements

Pour interdire cet évènement, la collectivité de Saint-Barthélemy s'est fondée sur la circonstance que plusieurs " autorisations " avaient d'ores et déjà été accordées dans le cadre des festivités de la

Aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

ainsi que les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats ont été respectées ; - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée

ainsi que les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats ont été respectées ; - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée

notes obtenues par l'attributaire sur chacun des sous-critères du critère valeur technique ; cette omission constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser

ses obligations de mise en concurrence des candidats ; - l'offre de la société attributaire ne respectait pas les règles de la consultation qui imposaient de prévoir l'organisation de certains évènements

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

météorologiques d'une certaine intensité et présentent, dès lors, un caractère ponctuel tel que les évènements du 9 mars, 27 juillet et 23 novembre 2021 évoqués par les requérants.

Par des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023 et le 7 octobre 2024, le centre hospitalier de Flers, représenté par Me Lesné, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce

démarches prises au sein de l'entreprise pour sensibiliser ses effectifs aux enjeux du développement durable et contribuer à la diffusion de bonnes pratiques " ; - ces irrégularités, qui l'ont directement lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

totalement absente de cette annexe ; au surplus, si les 5% restant devaient déjà avoir pris en compte les refus des abonnés et les impossibilités techniques, et que ceux-ci sont effectivement des « évènements

Cornouaille Quimper-Concarneau, le 23 septembre 2020, pour y subir une ligamentoplastie coraco-claviculaire sous arthroscopie mais au cours de cette intervention, son artère sous-clavière gauche a été lésée

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer

A cet égard, la société pétitionnaire fait valoir sans être utilement contredite qu'en cas de débordement, dans l'hypothèse d'une pluie de retour supérieure à 20 ans, avec des événements de forte intensité

Selon le collège d'experts désigné pour cette expertise, une fréquence d'apparition d'événements indésirables de niveau très rare est inférieure à 1/10 000.