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Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201404_20240429

Administratif

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mars 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par Mme D B, représentée par Me Lingibé, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de

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3ème chambre

DTA_2100418_20220923

Administratif

23 septembre 2022

de protection pour équiper les personnes détenues et si l'administration n'a mis à disposition qu'à compter du 13 mai 2020 plusieurs bureaux spécifiques, des protections en plexiglass ainsi que des lingettes

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513690_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme C A épouse B D, représentée par Me Lindon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

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3ème Chambre

DTA_2201479_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Géraud-Linfort, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avertissement qui lui a été infligé le 11 janvier 2022 par le syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets

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JU 3ème chambre

DTA_2208752_20250605

Administratif

5 juin 2025

Mme A, dont le fils E était alors inscrit en classe de cinquième au collège l'Astrée de Boën-sur-Lignon (Loire), demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser ainsi que son fils des préjudices qu'ils

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Reconduite à la frontière

DTA_2505623_20250627

Administratif

27 juin 2025

A B établit, nonobstant sa séparation avec la mère de son enfant, qu'il achète régulièrement des couches et des lingettes pour sa fille mais aussi qu'il voit son enfant régulièrement et s'en occupe toujours

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

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2ème Chambre

DTA_2303014_20260415

Administratif

15 avril 2026

Il résulte du jugement du tribunal correctionnel de B... du 27 juillet 2016 que la victime a été ligotée et bâillonnée en pleine nuit par des individus armés d’une matraque télescopique et d’un pistolet

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2ème Chambre

DTA_2302041_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représentée par Me Géraud-Linfort, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a confirmé sa décision du

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MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301813_20250401

Administratif

1 avril 2025

Mme A, agent technique de la fonction publique titulaire, a exercé pendant quinze ans des fonctions de lingère et s'occupait de la cafétéria au sein d'un établissement rattaché au ministère de la défense

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Reconduites à la frontière

DTA_2411286_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B, interprète en langue lingala, qui précise qu'elle est venue en avion depuis Chypre, a deux sœurs en situation régulière en France et travaillait dans un hôtel comme lingère à Chypre.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209016_20220811

Administratif

11 août 2022

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AE n°160, sise 15 rue des lingères

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1ère Chambre

DTA_2100252_20230309

Administratif

9 mars 2023

A B, représenté par Me Lingibé, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de la Guyane à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302080_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Geraud-Linfort, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2301407_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les chalets canins seront nettoyés et désinfectés quotidiennement avec un balai spécial recouvert d'une lingette par chalet en tissu éponge jetable imbibé d'un produit

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juge unique (1)

DTA_2208885_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Il est constaté l’absence de moyen de protection pour garantir le respect des règles des gestes barrières : gants, masque, gel, lingettes désinfectantes ».

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Juge Unique 2

DTA_2204151_20221122

Administratif

22 novembre 2022

A a effectué durant le mois d'août 2022, des achats de produits pour nouveau-né, tels qu'un chauffe-biberon, des biberons, des couches, des lingettes ou encore des vêtements.

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1ère chambre

DTA_2401323_20250610

Administratif

10 juin 2025

l'accomplissement des tâches qui lui incombent, notamment en procédant à un nettoyage insuffisant des locaux, en s'abstenant de désinfecter les sols après le vomissement d'un élève ou en utilisant les lingettes

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602139_20260414

Administratif

14 avril 2026

naissance du permis tacite mais que la décision du 12 décembre est nécessairement une décision de retrait d’un permis tacite né le 14 octobre ou le 15 décembre 2025 ; * il faut une compétence liée voir « ligotée

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