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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302427_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301730_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

en fait, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations sur les griefs finalement retenus à son encontre ; - elle n'a commis aucun manquement à ses obligations, dès lors que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - la pénalité pour manquement délibéré infligée à raison de la remise en cause du crédit de taxe sur la valeur ajoutée porté sur la déclaration du mois de janvier 2016 est injustifiée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100269_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

chirurgicaux en nombre suffisant ou des masques de type FFP2 ; d'autres équipement auraient également manqué, comme les gels hydroalcooliques et les surblouses ; le centre hospitalier a ainsi méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

son concurrent de sorte qu’elle a proposé des solutions techniquement équivalentes et conformes aux prescriptions techniques du marché ; les CCTP des lots 1 et 2 imposent ainsi le recours à certaines marques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503498_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Maxi Cargo et une grue de marque Palfinger, pour un montant total de 96 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001748_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pas pour autant des pièces du dossier que la commune, compte tenu des moyens dont elle disposait, n'ait pas ainsi fourni des masques en quantité suffisante au regard des besoins des agents présents.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001749_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pas pour autant que la commune n'ait pas ainsi fourni, compte tenu des moyens dont elle disposait, des masques en quantité suffisante au regard des besoins des agents présents.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003812_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

un manque de technicité, un manquement aux exigences de qualité du service lors de la prise en charge des patients, des difficultés pour travailler en équipe, un manque de ponctualité et le non-respect

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2220655_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal (). / L'entreprise de transport se voit remettre copie du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904706_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506723_20250705

Administratif

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la prise en charge de l'intéressée alors qu'elle était mineure a été marquée par la prescription de traitements à des doses importantes et par plusieurs hospitalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411219_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2204086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que les manquements en cause dans les deux affaires ont eu lieu le 18 décembre 2018 et que les procès-verbaux de manquement, établis le 15 mars 2019 ont été adressés à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103815_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Le manquement aux dispositions citées au point précédent est donc constitué. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article L. 551-6 de ce code prévoit que : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D a concédé à titre gracieux la marque I.BOAT à F feu Batofar afin qu'elle la licencie à sa filiale I.BOAT SARL.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500133_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’infraction : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503759_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La suite de la prise en charge a été marquée a été marquée par une infection pour laquelle l'intéressé a été reçu en consultation le 19 février 2024, au centre hospitalier de la Ciotat par le chirurgien

Source officielle

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