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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Copie dématérialisée en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305324_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... se sont mariés le 3 juin 2007. Par une proposition de rectification du 17 juillet 2019 adressée à Mme D... et à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504282_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505922_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B C, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401412_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B alias F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 février 2024 de la préfète du Val-de-Marne doit être annulé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210713_20230227
27 février 2023
27 février 2023
le 19 novembre 2022, Madame C E A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308808_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) d'accélérer l'instruction de sa demande de changement de statut ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501639_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme B est séparée de son mari depuis 2018 et seule sa fille, née le 26 septembre 2011, se trouve en France.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un arrêté du 24 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403195_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le préfet de la Marne a produit le 28 janvier 2025 des pièces qui ont été communiquées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
départemental du Val-de-Marne, en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305442_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a sollicité le 12 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne la remise d'un duplicata.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325721_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Moskvina, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ileboudo, greffier d'audience : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Alleg, avocate désignée d'office représentant M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414697_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 17 mars 2025, Mme B C, représentée par la SELASU d'avocat Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604258_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de l’aide sociale à l’enfance après le 27 mars 2026 ; d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002155_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de construire accordé le 2 mai 2012 par le maire de Saint-Mard-sur-le-Mont.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
(Val-de-Marne), puis a divisé les terrains nus attenants à la construction en vue de les revendre en qualité de terrain à bâtir.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517519_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de M.
Source officiellePage 6 sur 2960
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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