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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2103863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'une part, il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, que la société française Metric et la société marocaine Satisfactory ont conclu, le 2 janvier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412399_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2019 ; - est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale n'a pas procédé à la comparaison des mérites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice de l'éducation et des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501362_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

la révision de la note que son fils a obtenue à l'épreuve de français du brevet de l'année 2024 pour l'obtention d'une mention et d'enjoindre à l'autorité administrative le versement de la bourse au mérite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402359_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207450_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207584_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319897_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207320_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

très bien pour la campagne lancée début juillet 2022, de la bourse au mérite + à compter de la campagne 2023 et de la prime droits et devoirs et les critères d'éligibilité pour l'attribution de l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600813_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Mercier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304465_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308933_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ».

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2304526_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par rapport aux mérites de Mme A... et M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307460_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206745_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D, - les observations de Me Mercier, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401618_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 000

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300128_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501475_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'attribution d'une aide au mérite au titre de l'année universitaire

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2221411_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

O a d'abord sommairement soutenu que ses mérites professionnels seraient supérieurs à ceux d'agents, non désignés, inscrits sur le tableau d'avancement en litige.

Source officielle

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Dépôts des comptes

AMERICA 83 INVESTISSEMENT

SIREN 989950407GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

24/09/2026

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Dépôts des comptes

AYMERIC INVEST

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Modifications et radiations RCS B

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modification survenue sur l'administration

24/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI AMERICH

SIREN 831963202GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

location de logements. - location de logements.

23/09/2026

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Dépôts des comptes

AMERICAN WESTERN LIFE

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