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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209017_20221230
30 décembre 2022
circonstances de droit et de fait différentes de celles ayant présidé à leur demande du 29 novembre 2022, ajoutant que le maire n'a pas répondu à celle-ci et que le délai de deux mois à l'issue duquel naîtra
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404510_20240327
27 mars 2024
de rendez vous sans passer par le prestataire agréé par les autorités françaises, est datée du 29 février 2024 et ne peut donc pour l'instant constituer le refus implicite de convocation allégué qui naîtra
Reconduite à la frontière
DTA_2308983_20231122
22 novembre 2023
A la date de la décision contestée elle est enceinte d'un enfant qui naîtra le 11 octobre 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il reste à ses côtés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406416_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la société Bonnet Etanchéité, représentée par Me Nahira Marie Mouliets, déclare qu'elle est assurée auprès de la compagnie Axa et qu'elle ne s'oppose
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407429_20240806
6 août 2024
En application des dispositions précitées, une décision de refus implicite naîtra le 17 août 2024.
6ème chambre
DTA_2303489_20231129
29 novembre 2023
en France, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, d'après ses déclarations le 28 octobre 2018, à l'âge de 34 ans, alors qu'elle était enceinte d'un enfant qui naîtra
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201644_20220704
4 juillet 2022
vers midi qu'elle est installée en salle de travail et l'anesthésiste lui posera la péridurale vers 13 heures ; - elle est restée ainsi jusqu'à 4 heures du matin le 19 août 2021 et le petit Jasim naîtra
DTA_2208094_20240402
2 avril 2024
A fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis 2010 où il est inséré professionnellement et où sont nés et scolarisés ses trois enfants, que son quatrième enfant y naîtra prochainement, il ne
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600962_20260327
27 mars 2026
Au terme de ce délai, soit naitra une décision qu’il appartiendra à Mme C... de contester, si elle s’y croit fondée, soit il appartiendra au département de la Côte-d'Or de la placer en congé pour invalidité
DTA_2303487_20231129
enfant, A E, alors âgé de trois ans, et de son épouse, ressortissante algérienne qui bénéficiait d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et était alors enceinte d'un enfant qui naîtra
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303383_20230628
28 juin 2023
décision explicite du centre national de gestion des praticiens hospitaliers sur sa situation, de contester, en temps utiles et s'il s'y croit fondé, la décision implicite de refus d'autorisation qui naîtra
1ère chambre
DTA_2201157_20220729
29 juillet 2022
décision critiquée, la naissance de l'enfant paraît hautement vraisemblable ; l'enfant à naître bénéficie donc d'une présomption de paternité légitime en raison du mariage de ses deux parents et qu'il naîtra
Chambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 août 2020 et le 27 février 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement du Jarnisy (SIAJ) et la commune de Giraumont, représentés par Me Nalepa, concluent
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327449_20251204
4 décembre 2025
- elle a produit la demande indemnitaire préalable du 11 septembre 2023 et la décision de rejet de cette demande du 2 octobre 2023 ainsi que sa demande reçue le 14 juin 2024 dont le rejet implicite naîtra
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
Toutefois, alors que les conditions de notification de ce document n'ont d'incidence que sur la détermination de la date à compter de laquelle naîtra la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
DTA_2202299_20240513
7ème chambre
DTA_2208676_20230217
17 février 2023
Dans le silence de l'administration, une décision implicite de rejet naîtra et sera annulée par un jugement du tribunal, du 6 juillet 2020 enjoignant aux services préfectoraux de procéder au réexamen de
ELOIGNEMENT
DTA_2604691_20260415
15 avril 2026
H... naîtra en France le 28 mai 2021. M.
8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
nouvelle demande préalable fondée sur l'illégalité de la délivrance de l'AMM du 6 mars 2017, datée du 13 juin 2025, et son accusé de réception, daté du 16 juin 2025, en relevant qu'une nouvelle décision naîtra
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