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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301523_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303586_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305422_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305753_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307537_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400638_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402206_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401801_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308460_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309839_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

que le 20 novembre 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309944_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

que le 22 novembre 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516413_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516423_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516433_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516434_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601861_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515260_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

personnes recherchées ; en outre, l’absence de titre de séjour, l’empêche d’exercer une activité professionnelle, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, et crée une « dissonance juridique qui obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506800_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506801_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301697_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D... au centre national d’évaluation du centre pénitentiaire d’Aix Luynes, est intervenue à la suite de sa condamnation et obéit à l’article 717-1 A du code pénitentiaire qui prévoit une admission obligatoire

Source officielle

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