Alors qu'un acte de naissance ou extrait d'acte de naissance, s'il constitue un document d'état civil, ne constitue pas un document d'identité et, dès lors, n'est, à lui seul, pas propre à établir l'identité

d'un numéro de sécurité ". 5.

nationale et de l’ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d’identité et de voyage l’autorisant à voyager hors du territoire français.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

C, constituait une menace grave pour l'ordre public. Si M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (). ".

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité ". 3.

aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;(..) ". 3.

public.

sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, la seconde aux

B représentait une menace pour l'ordre public. 6.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

public.

Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Babski, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ».

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'espace public.

B ne contrôle pas l'accès au site et n'a pas de missions de sécurité privée, lesquelles sont exclusivement confiées à la société Fiducial Private Security ; - les dispositions de l'article L. 611-1 du