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369 résultats pour « PARRACONE Me JUSTON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410608_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500021_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007561_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations propriétaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102348_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603131_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005166_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300308_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301720_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Article 3 : La commune de Sotteville-lès-Rouen versera une somme de 1 500 euros à la SAS Free Mobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302201_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Article 3 : La commune de Sotteville-lès-Rouen versera une somme de 1 500 euros à la SAS Free Mobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403446_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme en vigueur ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603133_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400888_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En l’absence de signe clinique ou paraclinique de gravité, il a été autorisé, à regagner son domicile, avec des consignes de surveillance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403887_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

enregistrée le 25 juin 2025, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301637_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302018_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402933_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le motif tiré de la volonté pour le maire de regrouper les antennes relais à un même endroit de la commune n’est pas justifié par des considérations d’urbanisme et donc manifestement illégal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302398_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 10.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601459_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle

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