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condamné par une ordonnance d'homologation en date du 7 octobre 2021 du vice-président du tribunal judiciaire de Paris, passée en force de chose jugée, pour des faits de port d'une arme de catégorie B, pistolet

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102124_20230515

Administratif

15 mai 2023

le fondement du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qu'il avait été mis en cause pour des faits de port d'arme sans motif légitime d'une arme de catégorie D, en l'espèce un pistolet

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8ème Chambre

DTA_2411529_20251216

Administratif

16 décembre 2025

sécurité nécessaires pour lui et pour autrui ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le tribunal correctionnel de Nanterre l’a condamné à une amende délictuelle pour la seule détention du pistolet

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Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs : " Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants : / a) Pistolet

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7ème Chambre

DTA_2405825_20240814

Administratif

14 août 2024

C a été condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis après la découverte à son domicile d'un pistolet automatique de calibre 9 mm, d'un gilet pare-balles, d'une importante somme d'argent en espèces

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500866_20250324

Administratif

24 mars 2025

L'intéressé soutient qu'il a été acquitté par cette même juridiction des faits de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme, qu'il n'avait d'autre arme qu'un pistolet

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1ère Chambre

DTA_2304306_20251031

Administratif

31 octobre 2025

être l’auteur des tirs mais aussi posséder une arme, ce qui a été dit formellement contredit par les déclarations de son entourage et lors d’une perquisition à son domicile où une valise contenant un pistolet

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2ème chambre

DTA_2303283_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A B a bénéficié d'autorisations valables du 2 août 2018 au 1er août 2023 afin de détenir un pistolet IMI, modèle Micro Uzi, calibre 9 x 19, immatriculé 08007 et une carabine FN Herstal, modèle FAL, calibre

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2ème chambre

DTA_2303373_20251021

Administratif

21 octobre 2025

type de geste, qu’il prend les élèves par les hanches et qu’il tient des propos déplacés tels que « t’as qu’à frotter ça, comme si tu frottais la culotte de ta grand-mère » ou « je vais te mettre le pistolet

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CHAMBRE 3

DTA_2201146_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A lui avait dit avoir un " pétard " dans la poche, en mimant avec ses doigts la forme d'un pistolet, provoquant de la peur chez cet élève, et que pendant le cours d'escalade, l'intéressé s'amusait avec

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6ème Chambre

DTA_2201433_20240205

Administratif

5 février 2024

dispositif individuel de mise en sécurité, l'appartement n'étant pas équipé d'un coffre-fort, les fusils ayant été retrouvés dans leur housse de transport, le flash-ball dans une boîte en carton et le pistolet

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6ème Chambre

DTA_2203823_20250320

Administratif

20 mars 2025

rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2115639_20230210

Administratif

10 février 2023

Il ressort de la note blanche que lors de cette visite, le requérant a menacé les services de police d'une arme factice de type pistolet automatique, ce qui a conduit à sa condamnation à huit mois de prison

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6ème Chambre

DTA_2103514_20240213

Administratif

13 février 2024

société requérante, à savoir une perceuse, une potence de 250 kg, une scie à ruban, une poinçonneuse, un poste à souder, un compresseur, une toupie inclinable, une ponceuse large bande, une pompe, un pistolet

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6ème Chambre

DTA_2402210_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2427419_20251125

Administratif

25 novembre 2025

soleil, les forces de l’ordre ayant trouvé dans son véhicule un couteau de survie, une arme de poing 9 mm avec 10 cartouches, un lance balle de protection de marque « Self Gomm » avec adaptateur pour pistolet

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2226362_20240613

Administratif

13 juin 2024

C E est détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C de type pistolet, revolver et carabine. Par un arrêté du 22 juillet 2021, son fils, M.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202143_20220808

Administratif

8 août 2022

des ressources en eau, et respecte les dispositions de l'article 90 du règlement sanitaire départemental du Var, par comparaison avec le lavage de véhicules par des particuliers, grâce à l'usage de pistolets

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3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

C, de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Toulouse, et de Me Pignet, représentant les sociétés pétitionnaires. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404520_20240816

Administratif

16 août 2024

Jouno ; - les observations de Me Pignet, du cabinet d'avocats Frêche et Associés, représentant la société Next Tower, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et soutient que le seul client de la société

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