A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 44 519 euros, à raison de ses locaux

Il soutient que : -les conclusions dirigées contre les cotisations de taxe foncière au titre des années 2016 à 2018 sont irrecevables en raison de la tardiveté des réclamations correspondantes ; -les

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.

A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision dont il se prévaut.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée.

B a transmis sa requête sans produire une copie de celle-ci et de la décision attaquée.

raison de propos injurieux tenus à l’égard de plusieurs collégiens.

un établissement public de coopération intercommunale, avant d'être transférée au SMGEAG.

B et celles de Me Bouthors-Neveu, représentant l'établissement public de coopération intercommunale. Considérant ce qui suit : 1.

Thobaty, président, - Mme Sorin, première conseillère, - Mme Raison, première conseillère, Assistés de Mme Foultier, greffière.

Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

La SCP Huis. com, Mme E G, M.

des dispositions des articles R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-13 du code des relations du public avec l'administration ; - il est également entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de lui communiquer une copie