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Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées en raison du caractère répété des atteintes aux droits des personnels du Conseil national de l'ordre des médecins, faisant suite

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1ère Chambre

DTA_2104099_20230525

Administratif

25 mai 2023

Le 1er octobre 2021, l'intéressée a sollicité la prolongation de la durée de validité du visa précité pour des raisons médicales.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101185_20221213

Administratif

13 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 1 249 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison

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Chambre 3

DTA_2301665_20250227

Administratif

27 février 2025

Elle soutient que : - en raison de la médiation, M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400702_20240419

Administratif

19 avril 2024

du préjudice moral subi en raison de cette fraude.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601232_20260331

Administratif

31 mars 2026

été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure contradictoire prévue à l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire suivie n’a pas été effective en raison

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R222-13 (JU 1)

DTA_2401176_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A... au titre de l’année 2021, d’autre part, au dégrèvement des cotisations de l’année 2022 à raison du local situé au 1 chemin des Planteurs d’un montant de 14.647 euros, à raison du local situé au 3

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8ème chambre

DTA_2408049_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A..., ressortissant marocain, a obtenu une autorisation de travail le 19 mai 2022 afin de travailler comme boucher au sein de la société El Rahmane en contrat à durée indéterminée.

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1ère chambre

DTA_2300624_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre communal d’action sociale de Besançon est engagée en raison du recours abusif à ces contrats à durée déterminée ; - elle a subi, en raison

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5ème Chambre

DTA_2100666_20240319

Administratif

19 mars 2024

octobre 2020, en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 23 août 2020, pour une durée de six mois.

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7ème chambre

DTA_2406097_20260327

Administratif

27 mars 2026

Cab Avocats (Me Boia), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est l’a maintenue en congé sans traitement pour raison

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301311_20230718

Administratif

18 juillet 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des trois arrêtés du 24 mars 2023 par lesquels le préfet de la Guyane l'a placé en disponibilité d'office pour raisons

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4ème Chambre

DTA_2207815_20250603

Administratif

3 juin 2025

absolue et définitive à tout poste et la prolongation de sa disponibilité pour raison de santé avec régularisation à compter du 1er juin 2022.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2317937_20251120

Administratif

20 novembre 2025

l’existence de raisons indépendantes de la volonté du transporteur entachant ainsi sa décision d’illégalité. 8.