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1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 13 février 2023 adressée au préfet de la Gironde de modifier les documents graphiques du plan de prévention des risques

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400908_20260217

Administratif

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 125-11 du même code : « L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304060_20230526

Administratif

26 mai 2023

d'incendie et d'explosion liés à l'aménagement de cuisines de fortune, aux risques d'effondrement liés à la présence de moisissure et la dégradation des murs et aux risques de chute dans le canal à proximité

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1ère Chambre

DTA_2401118_20251223

Administratif

23 décembre 2025

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…).II.

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4ème chambre

DTA_2101991_20230330

Administratif

30 mars 2023

L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles la conservation de la forêt serait nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les risques

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5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

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2ème Chambre

DTA_2007905_20231023

Administratif

23 octobre 2023

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements

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1ère Chambre

DTA_2003501_20230210

Administratif

10 février 2023

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

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2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

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4ème chambre

DTA_2402397_20260409

Administratif

9 avril 2026

d’inondation et, d’autre part, en raison de la disparition du risque d’inondation sur ces parcelles.

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1ère chambre

DTA_2300893_20250620

Administratif

20 juin 2025

Le risque d'inondation est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire.

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3ème Chambre

DTA_2204745_20251017

Administratif

17 octobre 2025

et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.

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3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

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3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

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1ère chambre

DTA_2013170_20250619

Administratif

19 juin 2025

, à l'exclusion des autres risques pouvant faire l'objet d'une assurance de groupe et notamment du risque dépendance.

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1ère Chambre

DTA_2002959_20230317

Administratif

17 mars 2023

création d'un nouveau risque tels que mentionnés dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; - le maire avait la faculté d'assortir le certificat d'urbanisme positif de prescriptions

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3ème chambre

DTA_2205251_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par ailleurs, l'administration a régulièrement organisé des formations sur les règles d'hygiène et de sécurité, la radioprotection les risques chimiques, les risques biologiques, la médecine de prévention

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5ème Chambre

DTA_2005148_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Dès lors, le risque inondation auquel est exposé le camping " Antipolis " doit être considéré comme permanent.

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4ème Chambre

DTA_2101101_20240201

Administratif

1 février 2024

Leur propriété est classée en zone de risque fort de chutes de pierres et de blocs (26 Zp) du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune, approuvé le 5 janvier 2015 par arrêté du

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5ème Chambre

DTA_2106773_20230627

Administratif

27 juin 2023

d'annuler avec toutes conséquences de droit l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques

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