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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302585_20241121
21 novembre 2024
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère Chambre
DTA_2406813_20251201
1 décembre 2025
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
3ème chambre
DTA_2402518_20250109
9 janvier 2025
L'intéressé a sollicité le 9 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207355_20220817
17 août 2022
Les requêtes n° 2207355, 2207356 et 2207359 ont été présentées par les mêmes requérants et ont trait à la même situation relative à Zaid Mohamed, Sajit et Sanaa, enfants de M. et Mme C.
DTA_2207356_20220817
DTA_2207359_20220817
8ème chambre
DTA_2403424_20251231
31 décembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié
4ème Chambre
DTA_2304080_20231221
21 décembre 2023
de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531141_20260128
28 janvier 2026
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié
DTA_2310044_20250214
14 février 2025
A a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ".
Reconduite à la frontière
DTA_2304909_20230705
5 juillet 2023
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
11ème Chambre
DTA_2409681_20250924
24 septembre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431506_20260225
25 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les observations de Me Saada, représentant Mme A....
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402523_20240416
16 avril 2024
déterminer l'influence de cette consommation sur ses capacités de conduire ; la mesure de suspension de permis de conduire prise pour ce motif est une mesure non proportionnée ; les résultats de la prise de sang
Reconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106306_20220725
25 juillet 2022
représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de convoquer Mme F, G A, Idriss A et Sana
DTA_2209030_20260504
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - plusieurs professionnels de santé ont déjà statué sur l’état de santé de Mme H..., de sorte qu’aucune autre mesure d’expertise n’est utile ; - les moyens soulevés par la requérante
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.
1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-8 du code du travail : " Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire
DTA_2311115_20260219
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