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l'injonction prescrite a occasionné une gêne pour les entrées et sorties de véhicules, une privation d'accès libre à sa propriété, laquelle n'a pu être accessible que depuis la parcelle voisine grâce à la tolérance

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301486_20230412

Administratif

12 avril 2023

communauté de communes le rapport dressé à la suite de la visite du 12 avril 2022, duquel il ressort que suite aux mesures réalisées sur site, les dalles béton des emplacements 1et 2 dépassent les tolérances

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3ème Chambre

DTA_2000149_20230213

Administratif

13 février 2023

de travaux exagérément élevés, qui sont décrits aux pages 5 et 6 du rapport de saisine du conseil de discipline, lesquelles font état de surfacturations, de commandes imprécises ou fictives et de tolérance

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1ère Chambre

DTA_2001786_20230322

Administratif

22 mars 2023

Le maire a retenu deux griefs parmi ceux énoncés dans le rapport, relatifs d'une part à la consommation régulière d'alcool au poste de police et la tolérance de cette consommation pendant les heures de

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3ème Chambre

DTA_2103418_20240208

Administratif

8 février 2024

juillet 2013, un défaut de planéité de la couche de base supérieure de la piste d'athlétisme avec des bosses de 8 mm, reprises par micro-rabotage en juin 2013 et des flaches de 7 mm, supérieurs à la tolérance

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8ème chambre

DTA_2404314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

par laquelle l’Agence de la biomédecine a délivré, pour une durée de quatre ans, au centre hospitalier universitaire de Nantes (Unité Inserm UMR 1064, CR2TI, Equipe « Cell and Gene engineering in tolerance

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3ème chambre

DTA_2301160_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A... soient les seules effacées à Orléans, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la tolérance du maire d’Orléans, président de la métropole d’Orléans, laquelle n’est au demeurant pas établie,

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513660_20251113

Administratif

13 novembre 2025

fonctions de gardien de la paix : le médecin-inspecteur de la police nationale, qui n’est pas un médecin spécialiste, n’a pas pris en compte les possibilités de compensation ni tenu compte d’une marge de tolérance

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

document signé par le bénéficiaire de cette autorisation et par Mme F..., l’interdiction de passage notifiée à l’OPH et la construction d’un mur à l’entrée de ce chemin attestent de la fin de cette tolérance

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600037_20260112

Administratif

12 janvier 2026

remplie dès lors que sa rentrée à l’INSEEC Bachelor of Business Administration, en première année de Bachelor, pour l’année universitaire 2025-2026 de Paris, est prévue le 24 février 2026 avec une tolérance

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206185_20230314

Administratif

14 mars 2023

pour pouvoir déterminer si les nuisances sonores et olfactives présentent un caractère grave et répété et si ces nuisances, par rapport aux diverses réglementations en vigueur, dépassent le seuil de tolérance

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JU-1ère chambre

DTA_2501334_20260506

Administratif

6 mai 2026

Compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au préfet, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301913_20230530

Administratif

30 mai 2023

contrainte, en effet : -les procès-verbaux des séances du conseil municipal sont adoptés sans délai ; -si les décisions budgétaires 2023 sont normalement adoptées avant le 1er janvier de l'année, une tolérance

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En tout état de cause, Mme C, qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, n'est pas au nombre des personnes faisant l'objet de la mesure de tolérance énoncée au paragraphe 40 de la documentation

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8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

. / Si le CC est supérieur au CRT, éventuellement modifié selon les dispositions de l’article 27, assorti d’un taux de tolérance, fixé à 2% : / - le maître d’œuvre pourra supporter une pénalité égale à

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1ère Chambre

DTA_2311248_20240402

Administratif

2 avril 2024

Ce traitement avait, toutefois, pris fin en raison d'une mauvaise tolérance du patient du fait d'effets indésirables rapportés par le patient, sous la forme de vertiges, d'une somnolence et d'une asthénie

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3ème chambre

DTA_2300891_20250626

Administratif

26 juin 2025

A une absence de réponse éducative individualisée et aux besoins fondamentaux de chaque enfant, une tolérance de l'usage de dénonciations entre enfants, de propos dévalorisants et dénigrants, la tenue

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

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3ème Chambre

DTA_2106280_20231109

Administratif

9 novembre 2023

l'absence de formation et d'accompagnement de Mme B sur le comportement à adopter en cas de réaction inappropriée des clients masculins à l'occasion de certains soins, ainsi qu'une passivité et une tolérance

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3ème Chambre

DTA_2106285_20231109

Administratif

9 novembre 2023

l'absence de formation et d'accompagnement de Mme A sur le comportement à adopter en cas de réaction inappropriée des clients masculins à l'occasion de certains soins, ainsi qu'une passivité et une tolérance

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