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763 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200538_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets ". 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201746_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

du même code ;4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401075_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

et des familles et du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du Gard dès lors qu'au jour de la demande le requérant était autonome, disposait de ressources lui permettant de s'inscrire dans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202033_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité principale à l'intérieur de l'établissement, et peut y recevoir sa clientèle en l'absence d'autorisation d'occupation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

étant la bénéficiaire des sommes versées par la société Haarslev Industries SAS.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de la société requérante, et, qu’en tout état de cause, elle est infondée.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2328705_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D E, représenté par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202765_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En deuxième lieu, la société Viamedis soutient pour les titres n°s 1300269 et 1315231 que le « patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », pour les titres n°s 1301398 et 1302043 que « le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

au siège social de la société ; la société dispose à Chypre de moyens tant humains que matériels suffisants lui permettant de conduire cette activité de société holding, l'exercice d'une telle activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007113_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de B, tel que décidée et renouvelée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives ; la nature de l'activité exercée par

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TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire (les sociétés partenaires)" ; par conséquent, seules les sommes versées au titre des opérations de distribution de matériel (lampes LED) visées dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles la société requérante se fonde, aux termes desquelles " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007706_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600444_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... et de la société Neco Lady and co une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_1906413_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- les questions de savoir, d'une part, si l'habilitation de personnes publiques gérant un EHPAD à accueillir, pour l'intégralité de leurs places disponibles, des usagers bénéficiaires de l'aide sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La société EMDE Trading SL soutient qu'elle ne détient aucun établissement stable en France et réalise son activité de vente de produits et de prestations de services optiques à partir de son siège social

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2306974_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le III de cet article dispose, dans sa rédaction résultant de l'article 94 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, que : " Les bénéficiaires de l'allocation prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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