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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200538_20230301
1 mars 2023
de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets ". 4.
11ème Chambre
DTA_2201746_20230308
8 mars 2023
du même code ;4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
et des familles et du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du Gard dès lors qu'au jour de la demande le requérant était autonome, disposait de ressources lui permettant de s'inscrire dans
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité principale à l'intérieur de l'établissement, et peut y recevoir sa clientèle en l'absence d'autorisation d'occupation
2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
étant la bénéficiaire des sommes versées par la société Haarslev Industries SAS.
4ème Chambre
DTA_2302240_20251219
19 décembre 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de la société requérante, et, qu’en tout état de cause, elle est infondée.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil
2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
D E, représenté par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Chambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
En deuxième lieu, la société Viamedis soutient pour les titres n°s 1300269 et 1315231 que le « patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », pour les titres n°s 1301398 et 1302043 que « le
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
au siège social de la société ; la société dispose à Chypre de moyens tant humains que matériels suffisants lui permettant de conduire cette activité de société holding, l'exercice d'une telle activité
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de B, tel que décidée et renouvelée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité
1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives ; la nature de l'activité exercée par
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire (les sociétés partenaires)" ; par conséquent, seules les sommes versées au titre des opérations de distribution de matériel (lampes LED) visées dans
6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles la société requérante se fonde, aux termes desquelles " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de
5ème Chambre
DTA_2007706_20251104
4 novembre 2025
La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600444_20260213
13 février 2026
B... et de la société Neco Lady and co une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1906413_20230713
13 juillet 2023
- les questions de savoir, d'une part, si l'habilitation de personnes publiques gérant un EHPAD à accueillir, pour l'intégralité de leurs places disponibles, des usagers bénéficiaires de l'aide sociale
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
La société EMDE Trading SL soutient qu'elle ne détient aucun établissement stable en France et réalise son activité de vente de produits et de prestations de services optiques à partir de son siège social
JU 5ème chambre
DTA_2306974_20240528
28 mai 2024
Le III de cet article dispose, dans sa rédaction résultant de l'article 94 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, que : " Les bénéficiaires de l'allocation prévue
DTA_2200709_20240216
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
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