Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes n'est pas signé ; - le titre contesté est dépourvu de base légale en l'absence de conformité de la somme demandée à l'échéancier prévu dans l'arrêté

Le même jour, la maire de Paris s’est opposée à la demande.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 22 mai 2023, 20 avril 2023 à 13h31, 20 avril 2023 à 13h30, 7 août 2021, 30 juin 2020 et

A... demande l’annulation de la décision du 20 juin 2024 ainsi que les décisions successives de retrait de points. Sur l’étendue du litige : 2.

La demande de M.

A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au retrait de dix jours de son solde de congés.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

En ce qui concerne la décision retirant un titre de séjour : 3.

, la légalité de ces retraits.

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions commises les 7 mai 2015, 23 novembre 2015,

de ces retraits.

Pour fonder la décision de retrait en litige, le maire de Marseille s'est notamment fondé sur l'absence d'étude d'impact ou de décision de dispense d'une telle étude en application de l'article R. 431-

B A expose qu'à l'occasion d'une demande de rectification de la date de suspension de son permis de conduire, les services de la préfecture ont commis une erreur en distinguant les deux infractions qu'il

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retraits de points à la suite des infractions commises les 16 mai 2019, 3 juillet 2019, 22 juillet 2019, 8 mai

Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées D décret en Conseil d'Etat. ". 6.

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision « 48 SI » notifiée le 4 mai 2021 et la décision portant retrait de points consécutive

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

En ce qui concerne l’absence alléguée de notification des décisions de retraits de points : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues