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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114819_20240709
9 juillet 2024
son bailleur qui s'élevait à 3 708 euros à la date du 21 avril 2021 et, d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
2ème Chambre
DTA_2205935_20250521
21 mai 2025
A ne permettait pas de considérer qu'il avait pleinement réalisé son insertion professionnelle en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4. D'une part, M.
7ème Chambre
DTA_2206413_20250605
5 juin 2025
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 4.
5ème Chambre
DTA_2305965_20260129
29 janvier 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
DTA_2105268_20240117
17 janvier 2024
C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2311044_20260318
18 mars 2026
nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2212977_20250725
25 juillet 2025
DTA_2213992_20260128
28 janvier 2026
les motifs tirés de ce que son comportement au regard de ses obligations fiscales est sujet à critiques et que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
3ème Chambre
DTA_2214173_20250318
18 mars 2025
naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2214176_20250725
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2204739_20250313
13 mars 2025
que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, en l'absence
DTA_2205810_20250512
12 mai 2025
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2111926_20241127
27 novembre 2024
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être regardée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2106532_20241107
7 novembre 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2206350_20250605
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables,
8ème chambre
DTA_2314903_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de l'absence de ressources suffisantes de Mme B pour financer ses frais de séjour et d'études ; - les moyens soulevés
DTA_2107308_20240312
12 mars 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
12eme chambre
DTA_2204528_20250321
21 mars 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé, en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2206708_20250702
2 juillet 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2205794_20250521
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 6.
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