B... et leurs quatre enfants ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2025 portant deuxième renouvellement de décision d’assignation à résidence à son encontre

et 16 février 2022, de lui renouveler son attestation de demande d'asile.

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave à la liberté de circulation et à son droit à l'éducation et que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est empêché de solliciter le renouvellement de

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Elle a déposé une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF le 26 septembre 2024 et a reçu une confirmation de dépôt.

Mme B... a saisi le tribunal en raison de l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour sur l’ANEF, du fait que la date de remise de son

C B A, représenté par Me Bouzouba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement

ou non le contrat, au plus tard : / () 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / () Lorsqu'il lui est proposé de renouveler

Il soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2021. Par une décision du 12 décembre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.

A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que le refus de renouvellement d’un titre de séjour est présumé être constitutif d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-

Mme A, ressortissante marocaine, entrée en France le 14 juillet 2018, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour via la plateforme en ligne dédiée.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Le recours dirigé contre ces deux arrêtés a été rejeté par un jugement du 10 juillet 2025 n° 2504341.

lui accorder un rendez-vous dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour qu'elle conteste.

enjoindre au préfet de police de Paris de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée

En conséquence, le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision attaquée ne lui était pas opposable.

recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant