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640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201639_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'engraissement, soit 8 places de moins que le seuil de 2 000 places à partir duquel le projet bascule dans le régime de l'autorisation ; - il appartiendra à l'autorité préfectorale de justifier du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300828_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les types d’opération définis à l’article 1 « réunion », « agrandissement » (à l’exception de l’entrée d’un nouvel exploitant dans une société d’une part, de l’agrandissement dans le cadre d’un plan d'entreprise

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304800_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A un contrat de sous-occupation du domaine public de la commune du Cap d'Ail ayant pour objet l'exploitation du kiosque à journaux sis place de la Liberté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106046_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104930_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Parallèlement, la société Groupe Partouche a, par assignation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 août 2025, intenté une action en revendication de propriété de l’immeuble abritant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400127_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B la mise en place de l'étaiement confortatoire et non seulement l'étude préalable, compte tenu de ses termes qui lui impose de réaliser les actions de mise en sécurité listées dans le rapport d'expertise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000049_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par lequel le maire San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire un garage d'une surface de 72 mètres carrés sur un terrain cadastré section B n° 577 situé au lieu-dit " Moriani plage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302152_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande l’annulation de la décision du 15 juin 2023 en tant qu’elle refuse de lui communiquer les engagements individuels des exploitants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102016_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2008432_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2008432 le 23 août 2020, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique (FNSEA 44), représentée par Me Bichon, demande au

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le n°2102346 et des mémoires enregistrés les 29 juin 2022 et 3 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen sous le n°2103626, la société par actions

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme dès lors que les règles du plan local d’urbanisme intercommunal applicables en zone naturelle dans

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301356_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur l’action domaniale. Sur les frais liés au litige : 10.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010965_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C, pour avoir occupé irrégulièrement le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au cours de l'été 2020, en y exploitant, au moyen d'une construction légère et d'une terrasse en

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506637_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B, qui réside à titre principal dans la commune depuis 2020, ne pouvait donc ignorer que sa propriété, sise en bordure d'une voie de circulation fréquentée, en surplomb de la place du Môle, à proximité

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TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La société CEVIR exploitait depuis 2003 un bar-restaurant en bordure du lac d'Annecy.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303414_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement, représentée par Me Liperini, doit être regardée comme demandant

Source officielle

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