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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
d'engraissement, soit 8 places de moins que le seuil de 2 000 places à partir duquel le projet bascule dans le régime de l'autorisation ; - il appartiendra à l'autorité préfectorale de justifier du
Chambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
les types d’opération définis à l’article 1 « réunion », « agrandissement » (à l’exception de l’entrée d’un nouvel exploitant dans une société d’une part, de l’agrandissement dans le cadre d’un plan d'entreprise
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
Sur l'action publique : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304800_20231024
24 octobre 2023
A un contrat de sous-occupation du domaine public de la commune du Cap d'Ail ayant pour objet l'exploitation du kiosque à journaux sis place de la Liberté.
2ème Chambre
DTA_2106046_20230419
19 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Parallèlement, la société Groupe Partouche a, par assignation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 août 2025, intenté une action en revendication de propriété de l’immeuble abritant
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
B la mise en place de l'étaiement confortatoire et non seulement l'étude préalable, compte tenu de ses termes qui lui impose de réaliser les actions de mise en sécurité listées dans le rapport d'expertise
1ère chambre
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
par lequel le maire San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire un garage d'une surface de 72 mètres carrés sur un terrain cadastré section B n° 577 situé au lieu-dit " Moriani plage
DTA_2302152_20251218
A... demande l’annulation de la décision du 15 juin 2023 en tant qu’elle refuse de lui communiquer les engagements individuels des exploitants.
DTA_2102016_20231116
16 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
1ère Chambre
DTA_2008432_20230228
28 février 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2008432 le 23 août 2020, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique (FNSEA 44), représentée par Me Bichon, demande au
1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le n°2102346 et des mémoires enregistrés les 29 juin 2022 et 3 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen sous le n°2103626, la société par actions
CHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme dès lors que les règles du plan local d’urbanisme intercommunal applicables en zone naturelle dans
Magistrat statuant seul
DTA_2301356_20251104
4 novembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur l’action domaniale. Sur les frais liés au litige : 10.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
C, pour avoir occupé irrégulièrement le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au cours de l'été 2020, en y exploitant, au moyen d'une construction légère et d'une terrasse en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506637_20250509
9 mai 2025
B, qui réside à titre principal dans la commune depuis 2020, ne pouvait donc ignorer que sa propriété, sise en bordure d'une voie de circulation fréquentée, en surplomb de la place du Môle, à proximité
6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
La société CEVIR exploitait depuis 2003 un bar-restaurant en bordure du lac d'Annecy.
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement, représentée par Me Liperini, doit être regardée comme demandant
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