Le complément de réponse apporté par M.

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement informées de la date de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié le rejet de sa demande de remise

Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande d’une autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

une réponse similaire à celle ayant été faite sur la demande précédente.

par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : / (…) / 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 (…) ».

par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : / (…) / 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 (…) ».

B, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.