A soutient que la décision de refus de titre de séjour : - n'est pas motivée ; - méconnaît les articles 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant marocain né le 10 février 1986, a sollicité le 30 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 26 janvier 1970 au 26 novembre 1992.

B... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 décembre suivant.

D'une part, l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi renvoie, sur tous les points qu'il ne traite

Compte tenu de la décision du 26 juin 2023 ayant rejeté son recours gracieux portant sur de tels repositionnements, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision du 26 avril

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2010

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 26 janvier 2021 présentée par Mme B A C.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 26 mai 1970 au 24 novembre 1992.

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 26 janvier 1970 au 11 octobre 1992.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement

1986. 8.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.