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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
Bordeaux du 11 mars 1977 ; - elle a subi une aggravation de son préjudice à compter du 17 décembre 2011 qui présente un lien de causalité direct et certain avec cet accident ; - ses préjudices doivent
5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, en se bornant à soutenir que dès lors qu'elle ne disposait pas d'acte en 1972 et était dans l'impossibilité en 1972 de connaître les données issues de l'acte établi en 1979, l'administration
7ème Chambre
DTA_1807437_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
DTA_1807475_20220701
DTA_1807479_20220701
1ère Chambre
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice
2 ème Chambre
DTA_1903754_20230525
25 mai 2023
du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
Par courriels des 7 et 10 décembre 2018, M.
DTA_2109593_20240701
1 juillet 2024
A que celui-ci a été employé par la société RSR, devenue par la suite la société ESI, à compter du 7 décembre 1972, comme opérateur dans différents ateliers.
6ème Chambre
DTA_2005561_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
DTA_2220770_20251218
18 décembre 2025
intégré de Galatasaray signé à Paris le 13 octobre 1994 ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 76 832 du 24 août 1976 ; - l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés
DTA_1807440_20220701
DTA_2404369_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
3ème chambre
DTA_2400404_20251017
17 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au
DTA_2404387_20250605
DTA_2005559_20221020
DTA_2207285_20241107
7 novembre 2024
B a la qualité d'enfant de harki et a résidé entre le 28 mars 1963 et le 31 décembre 1977 à Rivesaltes puis à Breil-sur-Roya, structures ouvrant droit à indemnisation en vertu de l'annexe au décret du
DTA_2109606_20240701
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste
DTA_2404379_20250605
DTA_2404364_20250605
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