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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2306131_20251223
23 décembre 2025
B... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable, sous triple réserve, le 22 septembre 2022.
3ème Chambre
DTA_1906151_20221013
13 octobre 2022
concernant les malfaçons à l'origine des infiltrations litigieuses.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200758_20220922
22 septembre 2022
Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'instance. 3.
Etrangers urgents
DTA_2601229_20260218
18 février 2026
(…) / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) / 2.
10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Jankowski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation notifiée par les actes de poursuite exercés à son encontre par le comptable public du service des
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504108_20251229
29 décembre 2025
de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.
2ème Chambre
DTA_2007911_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les emplacements réservés n°22 et n°23 sont irréguliers en ce qu'ils sont imprécis méconnaissant ainsi l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2304427_20230609
9 juin 2023
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2401315_20240328
28 mars 2024
5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions - le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2500637_20250213
13 février 2025
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
Eloignement 72 heures
DTA_2301420_20230331
31 mars 2023
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505610_20250602
2 juin 2025
8ème chambre
DTA_2301213_20231215
15 décembre 2023
Mme B, ressortissante française, a recueilli l'enfant C D par un acte de kafala du tribunal de Bir Mourad Raïs (Algérie).
DTA_2303935_20230713
13 juillet 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2303260_20230621
21 juin 2023
DTA_2205829_20221011
11 octobre 2022
DTA_2207398_20230110
10 janvier 2023
DTA_2302277_20230428
28 avril 2023
DTA_2300426_20230131
31 janvier 2023
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