Pour le fonctionnement de ces deux établissements médico-sociaux, le centre hospitalier François Dunan a perçu des dotations ou des acomptes prévisionnels sur ces dotations, fixés par cinq délibérations

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles, applicable à la date d’enregistrement de la requête : « La motivation

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

couvert par les recettes non fiscales.

non fiscales.

populationnelle et la dotation de transition de l'Institut Robert Debré ; à titre principal de fixer la dotation populationnelle à 3 077 734 euros et la dotation de transition à 0 euros ; subsidiairement

En deuxième lieu, l'administration a réintégré au bénéfice imposable, au titre de l'année 2015, une dotation aux provisions, d'un montant de 131 431 euros, au titre de l'année 2016, une dotation à cette

puisqu'il est égal à la minoration de la compensation relais de l'année 2010 multipliée par le nombre d'années en cause pour les dotations de compensation ultérieures.

ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe, et par conséquent son taux, au montant des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, il n'y a pas lieu d'exclure du montant de

857 euros pour la dotation populationnelle et - 804 355 euros pour la dotation de transition.

pas, à elle seule, un critère d’attribution de cette dotation ; la commune requérante ne démontre pas en quoi le calcul de la dotation de solidarité serait constitutif d’une rupture d’égalité au regard

ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale.

ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale.

ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale.

ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale.

ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale.