Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Khansari, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

par tierce personne " active " ; 4 870 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne " passive ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut, à titre principal, au rejet au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande à ramener les

publiques : « L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code

entre époux ou du devoir d'assistance matérielle et mutuelle entre personnes pacsées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, – et les conclusions de Mme Charpy, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - les conclusions de M.

un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Petitgirard, représentant M.

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A... une rente annuelle de 32 022 euros au titre de l’assistance par tierce personne dans les conditions définies au point

public.

public.

public.

public.

public.

public.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d'actes de

D'autre part, le rachat d'actions n'a concerné que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Latour, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.