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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2204724_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215766_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512726_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2321276_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, des justificatifs d'emploi, un contrat de travail et des bulletins de salaire ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012741_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302495_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La SA Verallia France a exercé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par le ministre chargé du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104040_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2313272_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme A..., ressortissante égyptienne, née le 29 mars 1978, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion du renouvellement de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - en concluant le contrat de concession relatif à l'exploitation de son centre aquatique avec la société Action Développement Loisir - Espace Récréa (ADL), Tours Métropole Val de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404760_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, du 4° de L. 262-37 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1803211_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200299_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103738_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500174_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008206_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305522_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions de Mme A doivent être regardée comme dirigées contre la décision implicite née le 21 mars 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107246_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

communal d'action sociale de Carmaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeter toute demande du centre communal d'action sociale de Carmaux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311505_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311506_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle

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