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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type
7ème Chambre
DTA_2215766_20250324
24 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512726_20250911
11 septembre 2025
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321276_20231213
13 décembre 2023
, des justificatifs d'emploi, un contrat de travail et des bulletins de salaire ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DTA_2012741_20240709
9 juillet 2024
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
La SA Verallia France a exercé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par le ministre chargé du travail.
6ème chambre
DTA_2104040_20250804
4 août 2025
Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence
12ème chambre
DTA_2313272_20251204
4 décembre 2025
Mme A..., ressortissante égyptienne, née le 29 mars 1978, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion du renouvellement de
1ère chambre
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - en concluant le contrat de concession relatif à l'exploitation de son centre aquatique avec la société Action Développement Loisir - Espace Récréa (ADL), Tours Métropole Val de
Juge Unique
DTA_2404760_20250612
12 juin 2025
son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, du 4° de L. 262-37 du code de l'action sociale et
8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / () ".
3 ème Chambre
DTA_2200299_20240125
25 janvier 2024
travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M.
DTA_2103738_20240125
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500174_20250429
29 avril 2025
-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.
DTA_2008206_20240312
12 mars 2024
Juge unique 8
DTA_2305522_20250417
17 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions de Mme A doivent être regardée comme dirigées contre la décision implicite née le 21 mars 2023.
DTA_2107246_20240426
26 avril 2024
communal d'action sociale de Carmaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeter toute demande du centre communal d'action sociale de Carmaux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
A défaut, son contrat de travail est suspendu.
DTA_2311506_20250317
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