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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101988_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la charte litigieuse : " Activités éligibles en télétravail : La nature des activités professionnelles éligibles au télétravail est déterminée par le supérieur
5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (…). » Aux termes de l’article 1467 de ce code, « La cotisation foncière des entreprises
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
1ère Chambre
DTA_2315913_20251212
12 décembre 2025
de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative sont définies différemment, à l'article 1496 pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole
4ème Chambre
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
R222-13 (JU 1)
DTA_2400188_20251007
7 octobre 2025
entre ce local type et le local à évaluer, il y a lieu d’appliquer une décote de 20 % pour différence de taille.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles
1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2010034_20220921
21 septembre 2022
A B qui exerce une activité de mandataire exclusif en opérations de banque et agent lié d'Axa Banque et une activité d'agent général d'assurance, s'est vu réclamer, au titre de l'année 2019, le paiement
6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
A supposer que l'arrêté attaqué initierait une différence de traitement qui n'aurait pas déjà existé entre les activités sportives et récréatives de nautisme d'une part et les activités de chasse ou de
Chambre 2
DTA_2503839_20260402
2 avril 2026
A... a obtenu une licence professionnelle spécialité « Activité juridique : métiers du droit social » à l’université de Reims Champagne-Ardenne.
DTA_2111513_20230627
27 juin 2023
qui était toujours en activité sous le numéro SIREN 832 816 284, et que par suite, la condition tenant à l'obligation d'avoir débuté son activité " avant le 30 septembre 2020 " est remplie.
DTA_2111515_20230627
DTA_2111518_20230627
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".
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