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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208622_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
//Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522659_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n°06-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502162_20251027
27 octobre 2025
rectrice de Mayotte a prolongé sa suspension et a réduit son traitement de moitié ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
1ère chambre
DTA_2304390_20251202
2 décembre 2025
D’une part la décision attaquée vise notamment le code général de la fonction publique et le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203930_20241121
21 novembre 2024
contractuels de l'Etat. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
4ème chambre
DTA_2006121_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, applicable à M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2302777_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « (…)
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018718_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des
2ème chambre
DTA_2207116_20250117
17 janvier 2025
contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret ".
6ème Chambre
DTA_2403774_20251204
4 décembre 2025
DTA_2303224_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat :
5e Section - 3e Chambre
DTA_2209573_20221214
14 décembre 2022
contractuels de l'Etat.
DTA_2206656_20250218
18 février 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504489_20250324
24 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de
DTA_2311265_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat :
DTA_2413121_20240612
12 juin 2024
Magistrat PASTOR
DTA_2102815_20231207
7 décembre 2023
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -
DTA_2003028_20230123
23 janvier 2023
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
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