Par un avis d’appel public à la concurrence, le département des Yvelines a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur la gestion de la restauration scolaire

Naud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que la valeur estimative de la convention de délégation de service public en litige, bien que non communiquée aux soumissionnaires, était inférieure à ce seuil.

La société Miroir, qui exploite un salon de coiffure spécialisé dans les extensions capillaires dans le 14e arrondissement de Paris, a fait l'objet en 2017 d'une vérification de comptabilité portant sur

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

La SARL NISA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 14 décembre 2015 au 31 décembre 2018, étendue au 31 mai 2019 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à la

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période portant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle, le service vérificateur a, par une proposition de rectification

public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10

sans lui en faire part au préalable, et que le rapport du cabinet Deron, portant sur la réorganisation du service des espaces verts et de l'environnement, mentionné par la commune de Nantes n'a pas été

, dont le principe avait été approuvé par délibération du 2 décembre 2019 et ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2023, l'exploitation du réseau de transport public urbain de voyageurs et des services

public portant sur la construction et l'exploitation d'un casino.

; / La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

Par une proposition de rectification du 30 juillet 2018, le service a remis en cause la valeur vénale de l'ensemble de ces biens pour retenir un montant total de 315 644 euros TTC et lui a notifié, au

L'objet du litige : 1.

Suite à la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la société SETMA Europe s'est vu notifier, par une proposition de rectification

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

; les dispositifs n° 6 à 10 constituent également de la publicité pour le promoteur ; - les dispositifs de publicité devaient faire l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article R.

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés