Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 31 mai 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a

par le règlement général de l'agence lequel prévoit, en son article 21, l'avis préalable de la commission locale pour l'amélioration de l'habitat.

, par laquelle le préfet de la Martinique a informé l'administrateur judiciaire du retrait de son agrément pour l'activité d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des bénéficiaires de l'aide à l'amélioration

du 4 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé le retrait de son agrément pour les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour le compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration

de l'habitat (ANAH) a retiré et ordonné le reversement de 51 512 euros sur la subvention accordée le 4 mars 2015 de l'aide au titre des travaux d'amélioration de l'habitat en vue d'une mise en location

B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

B exerce un recours contre l'association Soliha Nouvelle-Aquitaine relatif à une aide financière pour la réalisation de travaux pour l'amélioration de l'habitat.

Il soutient que : - les aides publiques à l'amélioration de l'habitat ne peuvent être considérées comme des ressources non déclarées ; - les versements sur son compte sont des virements entre ses

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2024 prise par l'agence nationale de l'habitat. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision rejetant sa demande de prime de transition

l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B A et au directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Nice le 12 janvier 2023. Le président de la 3ème chambre Signé O.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'Habitat à lui verser la

Article 2 : L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat versera à Mme B... une somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la directrice générale adjointe cohésion sociale, santé, solidarités et habitat de la métropole Nice Côte d'Azur

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la société Sol et Air demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration