Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

L'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient

de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

E d'un délai de départ volontaire et qu'il prononçait une interdiction de retour de deux ans. Le 21 juin 2021, M.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

D, la directrice générale du CHRU de Besançon n'a pas commis d'erreur de droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

B C et Mme D C, représentés par Me Pahor-Gafari, demandent au tribunal d'admettre leur intervention volontaire et de faire droit à la requête de Mme A.

L'ancienneté d'une vie de couple antérieurement au mariage n'est, par ailleurs, pas établie.

volontaires par conjoint ou concubin avec ITT de moins de huit jours le 26 mai 1997.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi, manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui précède que M.

de pouvoir, la directrice générale ayant volontairement pris parti en faveur de l'administrateur du GCS et de son membre majoritaire, au détriment des deux autres membres minoritaires.

Il soutient que : il a qualité à intervenir volontairement en qualité de syndicat professionnel ; il entre dans ses missions de veiller aux dispositions législatives et réglementaires régissant la situation

les régimes d'aide de l'Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l'Union ".

Sur l'intervention volontaire de l'association SOS Cadre de Vie : 2.

Aux termes de l'article Lp. 1 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " - Le régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie comprend

Ainsi, le bien ainsi cédé ne saurait être regardé comme un " terrain à bâtir " au sens de l'article 268 du code général des impôts. 10.