Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s1904207 et 2003111 au tribunal administratif d'Amiens, d'une part

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de police dans les requêtes enregistrées sous les nos 2022080 et 2110189 : 3.